Conditions générales, Politique d’utilisation des cookies et Politique de Protection des Données

de Click’n CoNNect

A. Identification des parties et objet des présentes conditions

La SRL HA.I exerce ses activités sous la dénomination « Click’n CoNNect ». Elle est propriétaire et exploite une plateforme composée d’une application dont l’objet est de faciliter la mise en relation de prestataires et de clients dans les domaines suivants : construction, réparation, rénovation, bricolage, jardinage, entretien et aménagement intérieurs/extérieurs et travaux manuels divers (ci-après la « Plateforme »).

La SRL HA.I a son siège social situé à 5081 La Bruyère, rue des Bailleries 15, et est inscrite à la BCE (Banque Carrefour des Entreprises) sous le numéro BE 0779.838.527.

Email: info@clicknconnect.be

IBAN: BE62 0019 2258 4961

BIC: GEBABEBB

Les présentes conditions générales (ci-après « les Conditions Générales », ainsi que les documents auxquels elles se réfèrent (notamment la Politique de Protection des Données) régissent les relations entre Click’n CoNNect et les utilisateurs de la Plateforme (ci-après les « Utilisateurs »).

Les présentes Conditions Générales, ainsi que l’ensemble des documents qui y sont mentionnés, constituent l’intégralité de l’accord des Parties, à l’exclusion de toutes autres conditions, y compris les conditions générales des Utilisateurs.

En utilisant la Plateforme, les Utilisateurs reconnaissent avoir pris connaissance de ces conditions, les avoir acceptées sans réserve et les respecter.

Click’n CoNNect ne pourra être tenu responsable en aucune manière d’une mauvaise utilisation de la Plateforme et des Services proposés

B. Dispositions applicables à tous les INTERNAUTES et Utilisateurs

1. Connaissance, acceptation et révision des présentes Conditions Générales

L’utilisation de la plateforme Click’n CoNNect implique l’adhésion préalable de l’Utilisateur aux présentes Conditions Générales.

Les Conditions Générales sont également disponibles à tout moment, sur le site internet: https://www.clicknconnect.be.

Dans les limites prévues par la loi, les présentes Conditions Générales peuvent être modifiées à tout moment par Click’n CoNNect en fonction de l’évolution des règles applicables et de ses propres besoins. Les Utilisateurs seront informés de telles modifications par une notification sur la Plateforme ou, en cas de modification plus substantielle, par email envoyé à l’adresse qu’ils auront indiquée lors de leur inscription 15 jours avant la prise d’effet des modifications. Si l’Utilisateur s’oppose à̀ l’une quelconque des modifications envisagées, l’Utilisateur peut choisir de mettre un terme à sa relation avec Click’n CoNNect et de fermer son compte Click’n CoNNect.

2. Définitions

« Acceptation » : reconnaissance par le Client que les Travaux fournis par le Prestataire sont conformes à la Demande ;

« Client » : toute Utilisateur effectuant une Demande via la Plateforme ;

« Contrat » : la relation conclue entre le Client et le Prestataire pour l’exécution des Travaux suite à leur mise en relation via la Plateforme ;

« Demande » : description par le Client des Travaux qu’il souhaite confier à un Prestataire ;

« Droits de Propriété Intellectuelle » : tous brevets, droits d’auteur, droits sur les dessins ou modèles, droits de marque, nom commercial, secret d’affaires, savoir-faire, droit sui generis sur les bases de données, et tout autre droit de nature immatérielle (enregistré ou non) et toutes les applications de ceux-ci, partout dans le monde ;

« Evaluation » : appréciation laissée par un Utilisateur à l’égard d’un Prestataire avec lequel un Contrat a été conclu et exécuté ;

« Force Majeure » : tout événement imprévisible qui entrave l’exécution des Services, ou toute conséquence qui en résulte, causé ou occasionné par, ou dû à un évènement de force majeure, tel que notamment incendie, tremblement de terre, pannes de courant, explosions, troubles civils, mesures gouvernementales ou règlementaires, manque d’équipements ou de matériels, indisponibilité de moyens de transport, actes ou omission de tiers (excepté les sous-traitants), ou tout autre cause échappant au contrôle raisonnable de Click’n CoNNect et qui ne peut être surmonté par l’adoption de mesures raisonnables ;

« Internaute » : toute personne qui se rend sur la Plateforme, en tant qu’Utilisateur ou non, pour naviguer, consulter ou prendre connaissance des Services proposés par Click’n CoNNect ;

« Jour Ouvrable » : tout jour compris entre le lundi et le vendredi, entre 9h du matin et 17h (CET), à l’exclusion des jours fériés légaux en Belgique ;

« Offre » : l’offre technique et financière remise par le Prestataire et relative à une Demande publiée par un Client sur la Plateforme ;

« Plateforme » : le site internet accessible à l’adresse www.clicknconnect.be permettant notamment la mise en relation des Clients et des Prestataires pour la remise d’Offres et la réalisation de Travaux ;

« Prestataire » : tout Utilisateur proposant, sur base de ses compétences, des services susceptibles de répondre aux Demandes de Clients effectuées via la Plateforme ;

« Services » : les services en ligne fournis par Click’n CoNNect via la Plateforme ;

« Travaux » : les prestations effectuées par un Prestataire conformément à l’Offre remise par celui-ci et acceptée par le Client ;

« Utilisateur » : toute personne (physique ou morale) titulaire d’un compte Client ou Prestataire sur la Plateforme.

3. Objet et limite des Services fournis par Click’n CoNNect

La Plateforme mise à disposition par Click’n CoNNect aux Utilisateurs leur permet notamment de :

Publier une Demande relative à des Travaux à exécuter pour leur compte (ou pour un tiers pour lequel l’Utilisateur dispose d’un mandat) ;
Entrer en relation avec un Client afin de lui remettre une Offre et, le cas échéant, conclure un Contrat ;
Gérer le statut d’une Demande et, le cas échéant, la supprimer ou la clôturer ;
Publier une Evaluation relative à un Prestataire si disponible.

Click’n CoNNect intervient en tant que simple intermédiaire (hébergeur) via la Plateforme et n’est partie à aucune transaction entre les Utilisateurs suite à leur mise en relation via la Plateforme. Les Services offerts par Click’n CoNNect se limitent à faciliter la mise en relation entre les Utilisateurs-Clients et les Utilisateurs-Prestataires.

Sans que la présente liste ne soit exhaustive, Click’n CoNNect n’exerce notamment aucune modération ou contrôle préalable et n’assume aucune responsabilité sur les éléments suivants :

L’identité, la profession ou la solvabilité des Utilisateurs ;
La fiabilité et l’exactitude ainsi que la légalité des Demandes publiées par les Utilisateurs-Clients sur la Plateforme ;
Les compétences et qualifications des Utilisateurs-Prestataires pour réaliser les Travaux ;
L’exécution des Travaux, leur conformité à la Demande ainsi que leur légalité ;
Le respect des engagements pris dans le cadre du Contrat conclu entre les Utilisateurs ;
La véracité des Evaluations publiées par un Utilisateur-Client.

Il est toutefois possible pour les Utilisateurs de signaler un contenu manifestement illicite, inexact ou de mauvaise qualité via la procédure de signalement décrite à l’article 7.

4. Création d’un compte Utilisateur

Afin de bénéficier des Services, la création d’un compte Utilisateur sur la Plateforme est nécessaire. La création d’un compte exige la fourniture des informations suivantes :

– Nom et prénom ;

– Adresse email ;

– Adresse postale (si demandé);

– Numéro de téléphone ;-

– Numéro de TVA (si demandé) ;

– Nom de la société (si demandé) ;

– Pays (si demandé) ;

Ces informations sont collectées et traitées conformément à la Politique de Protection des Données de Click’n CoNNect.

L’Utilisateur garantit l’exactitude des données ainsi transmises. De plus, il s’engage à les maintenir à jour et y apporter sans délai toute modification si nécessaire. L’Utilisateur est seul responsable des conséquences pouvant résulter de la fourniture d’informations inexactes.

L’adresse de courrier électronique et le mot de passe constituent les identifiants de connexion au compte Utilisateur. Les identifiants de connexion sont strictement personnels et l’Utilisateur s’engage à maintenir la confidentialité de son mot de passe. A cet égard, l’Utilisateur est le seul autorisé à utiliser la Plateforme à travers son compte et il s’engage à ne permettre à aucune autre personne d’accéder à son compte. L’Utilisateur est tenu de prendre toutes les mesures utiles pour assurer la confidentialité de son mot de passe, des restrictions d’accès à son ordinateur et autres équipements. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur aurait connaissance d’un accès à son compte par un tiers, l’Utilisateur s’engage à en informer Click’n CoNNect dans les plus brefs délais par courrier électronique à l’adresse info@clicknconnect.be

La Plateforme et les Services proposés par Click’n CoNNect sont destinés aux personnes majeures. Afin d’assurer le respect de la sécurité et de la vie privée des visiteurs et en particulier des enfants, les parents sont invités à contrôler l’utilisation faite par leurs enfants d’internet. En tout état de cause, les parents sont civilement responsables des dommages éventuellement causés par leurs enfants mineurs dans le cadre de l’utilisation des Services offerts par Click’n CoNNect.

Un Utilisateur ne peut s’inscrire sur la Plateforme qu’une seule fois et ne peut pas créer plus d’un compte, sauf dans le cas où un tiers a connaissance et/ou accès à ce compte, et uniquement après en avoir informé Click’n CoNNect et avoir bloqué l’ancien compte.

5. Déroulement des Services

5.1. Publication d’une Demande

La publication d’une Demande par un Client requiert la création préalable d’un compte Utilisateur sur la Plateforme.

Dans sa Demande, le Client choisit une compétence, insère une description de la nature de la prestation à réaliser, une ou des plages horaires durant lesquelles les Travaux peuvent être effectués dans les 7 prochains jours ainsi que la localité où les prestations devront être réalisées. Il peut également ajouter des photos pour illustrer sa Demande.

Toute Demande ne deviendra visible pour les autres Utilisateurs qu’après que le Client ait validé sa publication.

La Demande est visible pour les autres Utilisateurs durant une période de 7 jours à compter de sa publication,et pour autant que des disponibilités soient enregistrées, à moins qu’elle n’ait été clôturée par le Client.

À l’issue des 7 jours et si elle n’a pas été clôturée, la Demande n’est plus visible par les autres Utilisateurs (sauf si les disponibilités sont mise à jours), mais demeure accessible sur le profil du Client qui a la possibilité de la renouveler ou d’ajouter de nouvelles disponibilités. Néanmoins, pour aider les clients, Click’n CoNNect s’autorise à étendre la visibilité de la demande si le client ne la clôture pas. Cette extension se fait par l’activation d’une disponibilité en soirée de la semaine suivante.

Chaque type de prestation doit faire l’objet d’une Demande distincte.

Une Demande peut être modifiée par le Client tant qu’elle n’a pas été attribuée à un Prestataire ou qu’elle n’a pas été clôturée.

L’affichage des Demandes sur la Plateforme est effectué en fonction du code postal, du type de prestations à réaliser et des disponibilités.

5.2. Remise d’une Offre par le Prestataire et acceptation par le Client

L’ensemble des Demandes portant sur des Travaux à effectuer endéans les 7 prochains jours sont visibles pour le Prestataire. Les coordonnées du Client auteur d’une Demande (numéro de téléphone) ne sont toutefois accessibles qu’aux seuls Prestataires ayant un abonnement valable en cours.

Lorsqu’un Prestataire abonné pense pouvoir satisfaire à une Demande d’un Client, il peut prendre contact avec le Client via le numéro de téléphone renseigné dans la Demande. Sur base des informations fournies par le Client, le Prestataire décide s’il est en mesure de faire une Offre au Client.

Toute Offre effectuée par le Prestataire doit être communiquée au Client par email. L’Offre reprend à tout le moins le lieu d’exécution des Travaux, une description détaillée des Travaux, la période d’exécution prévue pour les Travaux ainsi que le prix définitif des Travaux (incluant le prix des matériaux, le prix de la main-d’œuvre et toutes taxes éventuelles incluses). Le Client demeure libre d’accepter ou non l’Offre du Prestataire.

Si le Client accepte l’Offre du Prestataire le Contrat est conclu et la Demande est réputée clôturée. À partir de ce moment, le Client est tenu de mettre à jour le statut de la Demande sur la Plateforme en clôturant celle-ci et de ne plus accepter d’Offres d’autres Prestataires.

5.3. Exécution des Travaux et achèvement de la Demande

Une fois l’Offre acceptée, le Prestataire exécute les Travaux conformément aux délais, modalités et au prix convenus dans l’Offre.

Dès l’exécution des Travaux achevée, et pour autant que cela n’ait pas déjà été fait, le Client clôture sa Demande sur la Plateforme.

Click’n CoNNect n’intervient à aucun moment dans l’exécution du Contrat conclu entre les Parties. L’Acceptation des Travaux par le Client ainsi que le paiement des prestations réalisées par le Prestataire interviennent directement entre le Client et le Prestataire.

5.4. Evaluation

Si la Plateforme le prévoit, le Client a la possibilité d’affecter une note au Prestataire avec lequel il a conclu un Contrat une fois la Demande clôturée.

Le Client s’engage à publier des Evaluations qui sont exactes, justes et honnêtes.

Click’n CoNNect se réserve le droit de supprimer une Evaluation qui n’aurait pas de lien avec les prestations d’un Prestataire ou qui serait manifestement inexacte ou abusive.

6. Obligations et responsabilités des Utilisateurs

6.1. Obligations des Utilisateurs

Les Utilisateurs s’engagent, lors de leur utilisation de la Plateforme et des Services, à fournir des informations et des données qui :

Ne sont ni trompeuses ni erronées ;
Sont objectives, justes, exhaustives et circonstanciées sur la Demande ou l’Offre proposée ;
N’encouragent pas l’acquisition de marchandises dont la commercialisation est interdite ou restreinte ou viole les Droits de Propriété Intellectuelle de tiers ;
N’utilisent pas d’images pour lesquelles ils ne détiennent pas les Droits de Propriété Intellectuelle ou qui contiennent des liens vers d’autres sites internet ;
N’utilisent pas de photographies sur lesquelles d’autres personnes qu’eux-mêmes sont visibles, à moins que ces personnes aient donné expressément leur accord pour la publication de ces photographies ;
N’enfreignent pas les réglementations applicables ;
Ne sont pas contraires à l’Ordre Public ni aux bonnes mœurs ou qui sont ou sont susceptibles d’être considérées comme du contenu érotique ou pornographique ;
Ne contiennent pas de virus, programmes ou fichiers informatiques qui pourraient perturber le fonctionnement normal de la Plateforme et/ou des Services, se trouver sur les ordinateurs des Utilisateurs et entraîner par conséquent des dommages pour l’Utilisateur ou ses biens et empêcher l’Utilisateur d’utiliser la Plateforme, les Services et l’ordinateur de l’Utilisateur ;
Ne proposent pas des liens vers d’autres sites internet qui fournissent des services analogues à ceux proposés sur la Plateforme.

Les Utilisateurs s’engagent à ne pas recueillir, cumuler, transmettre à des tiers, rendre publiques, publier ou divulguer des données des Utilisateurs de la Plateforme ou des données sur les actes des Utilisateurs de la Plateforme, y compris les transactions, leur nombre, leur type, leur prix, etc., si ces informations deviennent disponibles de manière illégale ou à la suite d’un acte illégal ou d’une omission (sauf pour les informations statistiques publiées sur la Plateforme). Les Utilisateurs s’engagent en outre à ne pas recueillir, cumuler, transmettre à des tiers, rendre publiques, publier ou divulguer, les informations figurant sur la Plateforme, si cela est susceptible de porter atteinte aux droits des autres Utilisateurs.

À tout moment lors de l’utilisation de la Plateforme et/ou des Services, les Utilisateurs s’engagent également:

À ne pas utiliser la Plateforme et/ou les Services en vue de réaliser des actes ou des transactions illicites ou des actes frauduleux ;
À se conformer aux obligations sociales et fiscales en vigueur ainsi qu’à la réglementation sur le travail frauduleux ;
À ne pas copier les informations figurant sur la Plateforme et mises en ligne par Click’n CoNNect ou un autre Utilisateur de la Plateforme, ni à en faire un usage illicite.

Lors de l’utilisation de la Plateforme et/ou des Services, l’Utilisateur déclare en outre:

Qu’il a l’entière capacité et tous les droits pour effectuer les transactions conclues par l’intermédiaire de la Plateforme ;
Qu’il accepte et respecte les Conditions Générales et l’ensemble des autres documents contractuels, tels que la Politique de Protection des Données ;
Qu’il comprend être entièrement responsable des transactions conclues par l’intermédiaire de la Plateforme;
Qu’il comprend qu’après avoir commandé des Travaux, il s’engage à rémunérer le Prestataire pour ceux-ci, et que l’inexécution de cette transaction peut l’obliger à rembourser les dommages subis par le Prestataire ;
Qu’il comprend que Click’n CoNNect n’intervient pas dans la transaction conclue entre lui et un autre Utilisateur pour la réalisation de Travaux et que Click’n CoNNect ne sera dès lors pas responsable de la qualité et/ou conformité des Travaux réalisés;
Qu’il comprend qu’il devra payer Click’n CoNNect s’il décide d’utiliser les Services payants selon les tarifs et la procédure indiqués dans les présentes Conditions Générales.

6.2. Responsabilité des Utilisateurs

Les Utilisateurs sont responsables du contenu qu’ils publient sur la Plateforme et s’engagent à vérifier au préalable et en bon père de famille la légalité, la véracité et la pertinence des contenus qu’ils publient.

Tous les Utilisateurs sont entièrement responsables des services qu’ils proposent/vendent à d’autres Utilisateurs par l’intermédiaire de la Plateforme.

En particulier, l’Utilisateur reconnaît et accepte qu’il est entièrement responsable des informations et des éléments contenus dans sa description et dans l’énumération de ses compétences, des renseignements fournis relatifs à une Demande ou à une Evaluation, et de toutes les communications tenues avec un autre Utilisateur de manière générale dans le cadre de la négociation, conclusion ou de l’exécution d’un Contrat, ainsi que des litiges susceptibles d’en découler.

A cet égard, les Utilisateurs doivent respecter l’ensemble des réglementations applicables. Les Utilisateurs doivent notamment s’abstenir de (i) porter atteinte aux droits des tiers, (ii) porter atteinte aux droits de Propriété Intellectuelle, (iii) d’inciter à des délits ou crimes, à la discrimination, la haine ou la violence fondées sur la race, l’origine ethnique, le sexe ou la nationalité, (iv) communiquer des informations erronées ou des informations confidentielles, (v) proférer des propos diffamatoires, (vi) commettre des actes qui pourraient mettre en danger des mineurs, (vii) publier des données à caractère personnel d’autres individus ou violer les droits à la vie privée ou (viii) usurper l’identité d’autrui.

Dans le cas où le contenu ne respecte pas la réglementation applicable conformément à l’article ci-dessus ou, de manière générale, dans le cas où un Utilisateur ne respecte pas les présentes Conditions générales, l’Utilisateur reconnaît et accepte qu’il est seul responsable des dommages directs et indirects qui en découlent à l’égard des tiers ou de Click’n CoNNect. Par conséquent, l’Utilisateur reconnaît et accepte que, en sa capacité d’hébergeur, Click’n CoNNect ne vérifie en aucun cas le contenu et ne sera en aucun cas tenu responsable desdits dommages à moins (i) qu’il ait été dûment notifié de l’existence de contenus illicites au sens de la réglementation applicable, conformément à la procédure détaillée à l’article ci-dessous et (ii) qu’il n’ait pas retiré promptement ledit contenu de la Plateforme. Notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, Click’n CoNNect ne saurait être tenue pour responsable : (i) des actes ou des omissions des Utilisateurs, (ii) des informations postées sur la Plateforme par les Utilisateurs, leurs sujets, exactitude, exhaustivité et/ou conformité avec la réglementation applicable.

Conformément aux articles 7 et 12, Click’n CoNNect peut retirer le contenu de l’Utilisateur qui lui a été dûment notifié conformément aux lois applicables et qui enfreint les lois applicables et/ou les politiques de Click’n CoNNect.

Dans tous ces cas, Click’n CoNNect suspendra immédiatement le compte de l’Utilisateur concerné ainsi que les transactions en cours dans l’attente des résultats de l’enquête menée.

Si un Utilisateur estime qu’un contenu porte atteinte à ses droits ou aux droits d’un tiers (contrefaçon, insulte, atteinte à la vie privée), il peut le notifier à Click’n CoNNect:

Soit en envoyant un courriel à l’adresse info@clicknconnect.be
Soit en adressant un courrier circonstancié à l’adresse suivante :rue des Bailleries 15, 5081 Meux

7. Signalement d’un contenu

Les contenus postés sur la Plateforme par les Utilisateurs ne font l’objet d’aucune modération ou contrôle au préalable de la part de Click’n CoNNect. Il est toutefois possible pour les Utilisateurs de signaler un contenu manifestement illicite, inexact ou de mauvaise qualité via l’adresse email info@clicknconnect.be.

Dès la réception d’un signalement, Click’n CoNNect agira promptement pour retirer le contenu litigieux si cela se justifie, conformément à l’article 12.

8. Droits de Propriété Intellectuelle

8.1. Droits de Propriété Intellectuelle sur la Plateforme

La Plateforme dans son intégralité, en ce compris son architecture, son design, la présentation des Demandes, la présentation des Evaluations, son interface, ses bases de données, sa dénomination, son nom de domaine, est la propriété exclusive de la SRL HA.I (agissant sous le nom Click’n CoNNect).

Click’n CoNNect est et demeure propriétaire de tous les Droits de Propriété Intellectuelle sur la Plateforme (et son code source).

Aucune reproduction ou communication au public, intégrale ou partielle, de la Plateforme ou d’un quelconque de ses éléments ne peut se faire sans l’autorisation préalable et écrite de Click’n CoNNect.

L’Utilisateur reçoit uniquement, en vertu des présentes Conditions Générales, une licence personnelle, non exclusive et non cessible, en vue d’accéder au contenu de la Plateforme pour les besoins de l’utilisation de la Plateforme et des Services conformément aux présentes Conditions Générales.

8.2. Droits de Propriété Intellectuelle sur le contenu publié par les clients

Le Client qui publie du contenu sur la Plateforme (tel que les informations reprises dans sa Demande) cède à Click’n CoNNect, à titre gratuit et pour toute la durée des Droits de Propriété Intellectuelle, en ce compris leurs éventuelles prolongations, les droits suivants sur les contenus qu’ils publient, dans les limites nécessaires à l’exploitation de la Plateforme et la fourniture des Services :

i. droit de reproduction, permanente ou provisoire, sous toute forme et sur tout support, en ligne ou hors ligne ;

ii. droit d’adaptation, uniquement dans le but d’offrir des Services de qualité, et d’optimiser l’expérience des Utilisateurs ;

iii. droit de communication au public par tout moyen de communication ou toute technique, notamment Internet ou toute forme de communication en réseau(x), en ce compris la mise à disposition du public de manière que chacun puisse y avoir accès de l’endroit et au moment qu’il choisit individuellement ;

Click’n CoNNect a la faculté d’exploiter elle-même les droits cédés ou de céder ceux-ci en tout ou en partie à tout tiers de son choix.

Ces droits sont cédés pour le territoire du monde entier.

Dans les limites nécessaires à l’exploitation de la Plateforme et des Services, le Client renonce expressément par la présente à l’exercice de son droit moral par rapport à :

i. toutes modifications des contenus publiés sur la Plateforme nécessaires à leur mise en ligne sur la Plateforme et à la promotion des Services offerts par Click’n CoNNect ;

ii. toute forme d’adaptation des contenus publiés en vue de les utiliser d’une manière optimale (mise en ligne, adaptation à de nouveaux environnements informatiques, nouveaux formats de distribution, etc.) ;

iii. son droit de paternité sur les contenus publiés.

Le Client renonce expressément à invoquer son droit moral en vue de s’opposer à ces modifications, sauf s’il démontre que la modification en cause est préjudiciable à son honneur ou à sa réputation.

9. Garantie d’éviction

L’Utilisateur garantit que les contenus publiés sur la Plateforme (Demande, photos, images, Evaluation, etc.) sont licitement utilisables à cette fin et ne portent pas atteinte aux droits de tiers.

Le cas échéant, l’Utilisateur veille notamment à obtenir les cessions de droits ou autorisations requises de la part des (co-)titulaires de droit d’auteur étant intervenues dans la réalisation des éléments utilisés dans les contenus postés sur la Plateforme.

Le cas échéant, l’Utilisateur veille également à ce que les photographies postées sur la Plateforme aient fait l’objet d’une autorisation préalable et écrite des photographes et/ou des personnes visibles sur celles-ci.

L’Utilisateur garantit Click’n CoNNect contre tout recours de tiers se prévalant du non-respect de leurs droits du fait de l’utilisation des contenus publiés par l’Utilisateur sur la Plateforme. En particulier, l’Utilisateur prendra en charge :

tous dommages et intérêts dus au tiers revendiquant, en ce compris les frais de conseils et tous frais liés à une éventuelle procédure, tels que notamment les frais d’huissier ou d’expert judiciaire, indemnités de procédure ;
tous les frais liés à la défense des intérêts de Click’n CoNNect (conseils juridiques et techniques, que ce soit dans une phase judiciaire ou précontentieuse – Click’n CoNNect demeurant libre du choix de ses conseils –, frais liés à l’intervention de tiers dans le cadre du règlement du différend, frais liés à une éventuelle procédure d’arbitrage ou de médiation) ;
tout dommage subi par Click’n CoNNect du fait de la revendication du tiers.

10. Accès à la Plateforme et aux Services

En qualité d’hébergeur, Click’n CoNNect met à disposition des Utilisateurs la Plateforme et en assure la bonne maintenance. A ce titre, Click’n CoNNect n’est tenue qu’à une obligation de moyens en ce qui concerne le fonctionnement, la continuité et la sécurité de la Plateforme.

Click’n CoNNect met en œuvre tous ses efforts afin que la Plateforme soit de qualité et la plus sécurisée possible. Cependant, Click’n CoNNect ne sera en aucun cas responsable d’évènements imprévisibles tels que des failles de sécurité concernant la transmission de données ni de la garantie des performances relatives au volume et à la rapidité de transmission des données. Tout événement dû à un cas de Force Majeure entrainant un disfonctionnement ou une inaccessibilité temporaire ou permanente de la Plateforme et/ou des Services n’engage pas la responsabilité de Click’n CoNNect.

Click’n CoNNect se réserve le droit d’interrompre, suspendre ou modifier momentanément l’accès à la Plateforme pour des raisons techniques ou de maintenance. Dans la mesure du possible, les Utilisateurs sont avertis directement via la Plateforme avant le début de toute maintenance. Click’n CoNNect ne pourra en aucun cas être tenu responsable de l’éventuel préjudice subi par l’Utilisateur en cas d’indisponibilité temporaire de la Plateforme due à des opérations de maintenance ou interventions de nature technique.

11. Responsabilité à l’égard des Utilisateurs

Click’n CoNNect est tenue, en règle, par des obligations de moyens.

Click’n CoNNect décline toute responsabilité pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une interruption des Services, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, détournement ou vol d’information, ou de tout fait qualifié de Force Majeure.

Dans les limites permises par la loi, Click’n CoNNect décline toute responsabilité en cas de dommages indirects, et, notamment mais non exclusivement, pour tout préjudice financier ou commercial, atteinte à l’image, trouble commercial quelconque, issu de l’utilisation ou de l’impossibilité d’accéder à tout ou partie de la Plateforme ou des Services, ou du comportement (y compris et sans s’y limiter, tout comportement diffamatoire, offensif ou illégal) d’autres Utilisateurs de la Plateforme ou de tiers.

Click’n CoNNect agit uniquement en qualité d’intermédiaire facilitant la mise en relation, le rôle de Click’n CoNNect se limitant donc à mettre à disposition des Utilisateurs une Plateforme leur permettant d’entrer en contact afin d’éventuellement conclure un Contrat. Click’n CoNNect n’étant pas partie au Contrat, elle ne peut être tenue pour responsable de toute inexécution par l’une ou l’autre des parties de ce Contrat.

Bien que Click’n CoNNect s’efforce de mettre tout en œuvre pour assurer le sérieux des Utilisateurs, Click’n CoNNect décline toute responsabilité quant à l’exactitude ou le caractère complet des informations publiées par les Clients via la Plateforme ainsi que concernant le déroulement et la qualité des Travaux fournis par les Prestataires, notamment en ce qui concerne les éventuels retards, les matériaux utilisés, la non-conformité avec l’Offre acceptée par le Client ou le prix convenu pour la réalisation des Travaux, ainsi que concernant l’exécution par le Client de ses obligations vis-à-vis du Prestataire. Il incombe aux Utilisateurs de prendre toutes les informations utiles avant la conclusion d’un Contrat.

Click’n CoNNect agit en qualité d’hébergeur et n’est donc tenue à aucune obligation générale de surveillance. En cette qualité, Click’n CoNNect agira toutefois promptement afin de retirer les contenus manifestement illicites dont elle aura connaissance, ou rendra l’accès à ceux-ci impossible.

En cas de mécontentement relatif à un contenu publié sur la Plateforme ou au comportement d’un Utilisateur sur la Plateforme, l’Utilisateur est invité à contacter Click’n CoNNect à l’adresse.info@clicknconnect.be.

Lorsque la responsabilité de Click’n CoNNect pourrait être engagée, cette responsabilité sera en tout cas limitée à une indemnisation maximale correspondant à un montant total de 30 euros HTVA.

12. Retrait des contenus litigieux et absence de responsabilité

Click’n CoNNect pourra, à la demande de tiers ou sur injonction d’une autorité judiciaire ou policière, rendre impossible l’accès à tout ou partie des données et/ou informations hébergées sur ses serveurs pour le compte d’un Utilisateur, lorsque Click’n CoNNect est informée du caractère illicite de ces données et/ou informations.

Conformément à l’article XII.19, §3 du Code de droit économique, lorsqu’elle a connaissance du caractère illicite de contenus hébergés pour le compte d’un Utilisateur, Click’n CoNNect a l’obligation de rendre impossible l’accès à ces contenus et d’en informer le Procureur du Roi.

Dans ces hypothèses, l’Utilisateur n’aura droit à aucune indemnisation de la part de Click’n CoNNect. S’il s’avérait que les données et/ou informations rendues inaccessibles par Click’n CoNNect sont licites, c’est auprès du tiers plaignant que l’Utilisateur devra rechercher une indemnisation de son préjudice éventuel. Click’n CoNNect ne pourra donc assumer aucune responsabilité pour avoir obéi aux injonctions d’un tiers ou d’une autorité judiciaire ou policière s’appuyant sur le caractère apparemment illicite des informations et/ou données litigieuses.

Click’n CoNNect devra agir pareillement lorsque le caractère manifestement illicite d’un contenu sera porté à sa connaissance. Dans ce cas et même si Click’n CoNNect agit d’initiative, l’Utilisateur ne pourra lui réclamer aucune indemnisation, même en cas de faute lourde.

13. Limitation, suspension ou suppression d’un compte Utilisateur

13.1. Suppression du compte par l’Utilisateur

L’Utilisateur peut librement supprimer son compte à tout moment, en envoyant un email à l’adresse info@clicknconnect.be. La suppression du compte prend effet au plus tard 15 jours après la date de la notification à Click’n CoNNect du souhait de l’Utilisateur de supprimer son compte, dès lors qu’aucune prestation de Travaux n’est en cours.

Lorsque des Travaux sont encore en cours, le compte d’un Utilisateur ne sera supprimé qu’une fois que la Demande aura été clôturée.

La suppression d’un compte entraîne la suppression des contenus publiés par l’intermédiaire de ce compte.

13.2. Limitation, suspension ou radiation du compte par Click’n CoNNect

Click’n CoNNect peut, à tout moment, décider de limiter, suspendre ou radier, temporairement ou définitivement, le compte d’un Utilisateur lorsque, notamment :

L’Utilisateur refuse les nouvelles Conditions Générales
L’Utilisateur enfreint ou manque à ses obligations découlant des Conditions Générales, de la Politique de Protection des Données ou d’autres règlements de la Plateforme ;
L’Utilisateur fournit des informations incorrectes, trompeuses et/ou incomplètes selon les Conditions Générales au moment de son inscription sur la Plateforme ou de son utilisation de la Plateforme ;
L’Utilisateur divulgue délibérément et intentionnellement des informations erronées sur la Plateforme, insulte d’autres personnes ou agit de manière inappropriée ;
L’Utilisateur utilise l’identité d’autres Utilisateurs ou agit par ailleurs de manière illégale ;
L’Utilisateur se connecte à partir de la même adresse IP ou du même ordinateur que celle ou celui qui a été bloqué(e) en raison de violations ;
L’Utilisateur viole ou a violé les droits de tiers ; ou
Si la loi y oblige Click’n CoNNEct.

Click’n CoNNect informera l’Utilisateur par l’envoi d’une notification expliquant les motifs de la décision de limiter, suspendre ou radier le compte de l’Utilisateur concerné.

La suppression du compte de l’Utilisateur ne signifie pas que Click’n CoNNect supprimera toutes les informations pertinentes du compte, notamment les données personnelles de l’Utilisateur, dans la mesure où elles peuvent être stockées pour en savoir plus sur les circonstances dans lesquelles Click’n CoNNect a pris la décision de supprimer le compte de l’Utilisateur et pour transférer ces données aux tiers plaignants et/ou aux autorités administratives ou judiciaires, conformément à la Politique de de Protection des Données.

14. Conservation des données d’identification

Conformément à l’article XII.20, §2, du Code de droit économique, Click’n CoNNect est tenue « d’informer sans délai les autorités judiciaires ou administratives compétentes des activités illicites alléguées qu’exerceraient les destinataires de leurs services, ou des informations alléguées que ces derniers fourniraient (…) ».

Par conséquent, Click’n CoNNect se réserve la possibilité de transmettre toute donnée permettant d’identifier les Utilisateurs à toute autorité judiciaire ou administrative qui en ferait la demande.

En outre, Click’n CoNNect pourra transmettre ces données à tout tiers qui lui adresserait une plainte écrite invoquant le caractère illicite des contenus diffusés par Click’n CoNNect pour le compte d’un Utilisateur, lorsqu’elle juge que cette plainte ne semble pas manifestement déraisonnable. Avant de transmettre ces informations au tiers, Click’n CoNNect informe l’Utilisateur du contenu de la plainte et de l’identité du plaignant.

15. Force Majeure

Aucune partie ne peut être considérée comme étant en défaut d’exécuter les Conditions Générales si l’exécution des présentes par cette partie est empêchée ou retardée par un cas de Force Majeure au sens du droit civil belge.

La partie qui invoque le cas de Force Majeure en informe immédiatement l’autre partie par écrit. Chaque partie prend toutes les mesures raisonnables pour limiter les dommages résultant d’un tel cas de Force Majeure et pour réduire le retard causé par ce dernier.

La partie qui invoque le cas de Force Majeure est dispensée de l’exécution de ses obligations qui est empêchée, limitée, ou compromise en raison de ce cas de Force Majeure.

Si la Force Majeure se prolonge au-delà de dix jours ou si la partie qui invoque le cas de Force Majeure informe l’autre partie qu’elle peut raisonnablement considérer n’être plus en mesure d’exécuter ses obligations sous les présentes Conditions Générales, les parties s’engagent à négocier de bonne foi afin de trouver une solution raisonnable.

16. Données à caractère personnel

16.1. Traitement des données à caractère personnel par Click’n CoNNect

Les dispositions relatives au traitement des données à caractère personnel par Click’n CoNNect sont contenues dans la Politique de Protection des données et sont réputées faire partie intégrante des présentes Conditions Générales.

16.2. Traitement des données à caractère personnel par les Utilisateurs

Les Utilisateurs s’engagent à utiliser les données à caractère personnel auxquelles ils auraient accès dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme et des Services pour les seuls besoins de leur mise en relation avec un autre Utilisateurs, dans les limites et conformément aux présentes Conditions Générales.

Les Utilisateurs s’engagent à ne pas faire usage ni communiquer ces données à d’autres fins ou à des tiers, sans l’autorisation préalable expresse de l’Utilisateur concerné.

17. Dispositions diverses

Les présentes Conditions Générales contiennent l’intégralité des engagements des Parties. Aucun document, projet, courrier, ou autre écrit de quelque nature que ce soit ne pourra être invoqué afin de tenter d’en inférer l’existence d’un engagement différent de ceux souscrits au titre des présentes. À cet égard, les conditions générales d’un Utilisateur sont expressément exclues.

Aucun acte, comportement, tolérance ou omission de la part de Click’n CoNNect ne pourra être interprété comme une renonciation, même partielle, de sa part à l’exécution stricte et intégrale des dispositions des présentes Conditions Générales.

En cas d’invalidation, d’inopposabilité ou de nullité partielle ou totale de l’une ou l’autre des clauses des présentes Conditions Générales, les parties s’engagent à négocier de bonne foi une convention comportant des modalités permettant de produire un effet économique équivalent à celui de la disposition en cause. Les parties conviennent en outre que les autres dispositions des présentes n’en sont nullement affectées et demeurent dès lors toujours pleinement en vigueur.

Tout litige pouvant survenir en rapport avec l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions Générales sera soumis au droit belge et interprété conformément à cette loi.

C. dispositions spécifiques applicables aux prestataires

18. Accès aux Demandes publiées sur la Plateforme

L’accès à la Plateforme et aux Services offerts par Click’n CoNNect sont payants pour le Prestataire et prennent la forme d’un abonnement mensuel de 30,00€ HTVA.

La suppression d’un compte, par le Prestataire lui-même ou par Click’n CoNNect conformément aux dispositions des présentes Conditions Générales, ne donne pas lieu à remboursement, même partiel, du mois en cours au moment de la suppression.

18.2. Modalités de paiement

L‘abonnement mensuel est payable par anticipation par virement sur le numéro de compte de Click’n CoNNect : BE12 0019 2139 4992. Le Prestataire est libre de s’abonner pour un ou plusieurs mois d’affilés via un seul versement s’il le souhaite.

Tout abonnement ne sera activé par Click’n CoNNect sur la Plateforme qu’après réception du paiement intégral du montant de l’abonnement correspondant au nombre de mois choisi.

Les Services souscrits par le Prestataire feront l’objet d’une facturation trimestrielle par Click’n CoNNect. La facture réputée pour acquit sera envoyée au Prestataire par email.

19. Droit de Propriété Intellectuelle du Prestataire

Le Prestataire demeure titulaire de tous les Droits de Propriété Intellectuelle qu’il détient.

Le Prestataire concède, le cas échéant, à Click’n CoNNect une licence personnelle, non-exclusive et non-transférable pour utiliser le nom commercial, la marque, le logo ou tout autre signe distinctif du Prestataire que celui-ci afficherait sur la Plateforme, et ce pour les seuls besoins de l’exécution des Services et dans les limites de ce qui est nécessaire à la bonne exécution des présentes Conditions Générales.

20. Engagements du Prestataire

Tout au long de son utilisation de la Plateforme et des Services, le Prestataire s’engage :

À disposer effectivement des qualités et compétences nécessaires pour effectuer les Travaux pour lesquels il a remis une Offre ;
À exécuter les prestations qu’il propose au Client conformément aux modalités et conditions décrites dans son Offre ;
À respecter les lois applicables, en particulier la loi sur le travail frauduleux et s’abstenir, dans le cadre de ses prestations, de toute activité illicite ;
À ne pas sous-traiter l’exécution des Travaux dont il a la charge sans l’accord préalable exprès du Client ;
À pratiquer des prix raisonnables et justes pour les prestations demandées ;
À ne pas contourner l’utilisation de la Plateforme de quelque manière que ce soit.

21. Effets de la limitation, suspension, radiation ou suppression du compte du Prestataire

Lorsqu’une décision de limitation, suspension ou radiation lui a été notifiée, le Prestataire dispose d’un délai de 8 jours pour clarifier les faits et les circonstances ayant menés à la décision .

Ce délai de 8 jours ne court toutefois pas lorsque :

La mesure prise par Click’n CoNNect fait suite à une obligation légale ou réglementaire de résilier les Services et qu’il ne lui est pas permis de respecter le délai ;
La mesure prise par Click’n CoNNect découle d’une raison impérative en vertu du droit belge ;
Click’n CoNNect peut apporter la preuve que le Prestataire a déjà enfreint à plusieurs reprises les Conditions Générales, ce qui a entrainé la mesure prise.

Dans l’hypothèse où le compte du Prestataire venait à être limité, suspendu, radié ou supprimé, par lui-même ou par Click’n CoNNect, le Prestataire s’engage toutefois à terminer les Travaux en cours dans le cadre d’un Contrat conclu avec un Client, à moins que le Client ne s’y soit opposé.

22. Résolution des litiges

Les Parties tenteront toujours de résoudre à l’amiable tout différend issu des présentes Conditions Générales.

Tout litige résultant de, ou en lien avec, les présentes Conditions Générales, en ce compris toutes les questions concernant l’existence, la validité, l’expiration de l’abonnement et des présentes Conditions Générales, est soumis exclusivement aux cours et tribunaux de l’arrondissement de Namur.

La langue de la procédure sera le français. Chaque Partie supportera les éventuels frais de traduction des documents qu’elle souhaiterait produire en justice.

D. disposition spécifiques applicables aux clients

23. Prix

L’accès à la Plateforme et les Services offerts par Click’n CoNNect sont gratuits pour le Client.

24. Effets de la limitation, suspension, radiation ou suppression du compte du Client

Dans l’hypothèse où le compte du Client venait à être limité, suspendu, radié ou supprimé, par lui-même ou par Click’n CoNNect, le Client s’engage toutefois à honorer le Contrat en cours avec un Prestataire.

25. Résolution des litiges

Click’n CoNNect entend privilégier la voie amiable dans la résolution des litiges. C’est pourquoi, en cas de question ou pour nous faire part d’un problème, nous vous invitons à nous contacter à l’adresse info@clicknconnect.be et nous vous répondrons dès que possible.

Vous pouvez également accéder à la plate-forme européenne de règlement en ligne des litiges en cliquant sur le lien suivant :

https://ec.europa.eu/consumers/odr.

À défaut de règlement amiable, tout litige résultant de, ou en lien avec, les présentes Conditions Générales sera soumis exclusivement aux cours et tribunaux de l’arrondissement de Namur.

La langue de la procédure sera le français. Chaque Partie supportera les éventuels frais de traduction des documents qu’elle souhaiterait produire en justice.

***

Politique d’utilisation des cookies et Politique de Protection des Données Click’n CoNNect

La présente Politique d’utilisation des cookies et Politique de Protection des Données fait partie intégrante des Conditions Générales de vente de Click’n CoNNect.

A. Cookies

1. Qu’est-ce qu’un cookie ?

Un cookie est un petit fichier texte qui peut être conservé sur votre ordinateur lorsque vous visitez des sites Internet. Des informations sont enregistrées dans ce fichier texte, comme par exemple votre choix de langue pour un site Internet. Lorsque vous visitez à nouveau le site Internet ultérieurement, ce cookie est renvoyé au site en question. De cette manière, le site Internet reconnaît votre navigateur et peut par exemple retenir votre choix de langue.

Les cookies ont généralement aussi une date d’expiration. Certains cookies sont par exemple automatiquement supprimés lorsque vous fermez votre navigateur (ce que l’on appelle les cookies de session), tandis que d’autres restent plus longtemps sur votre ordinateur, parfois même jusqu’à ce que vous les supprimiez manuellement (ce que l’on appelle les cookies permanents)).

2. Pourquoi notre site utilise des cookies ?

Le site web www.clicknconnect.be utilise les types de cookies suivants :

Des cookies strictement nécessaires

Click’n CoNNect utilise Python/Django, Angular et PostgreSQL our gérer son site Internet et son contenu. Ces frameworks utilisent des cookies techniquement essentiels. Cela signifie que ces cookies sont nécessaires au bon fonctionnement du présent site Internet. Il n’est pas possible de refuser ces cookies si vous voulez visiter notre site Internet.

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  - Provenance : : application Click’n CoNNect. Csrf-token est une technologie open source utilisée dans l’application.
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Cookies Application Click’n CoNNect:

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  - Type : fonctionnel
  - Provenance: application Click’n CoNNect.
  - Durée de conservation: 1 an

Des cookies analytiques

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  - Durée de conservation: 2 ans
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3. Comment savoir quels cookies sont installés sur mon appareil et comment les supprimer ?

Si vous voulez savoir quels cookies sont installés sur votre appareil ou si vous souhaitez les supprimer, vous pouvez utiliser un paramètre de votre navigateur. Vous trouverez davantage d’explications sur la manière de procéder via les liens ci-dessous :

Si vous utilisez un autre navigateur, vous pouvez vérifier si la procédure pour votre navigateur est reprise sur le site Internet www.allaboutcookies.org/manage-cookies.

B. Dispositions spécifiques aux données à caractère personnel des Utilisateurs

Les données à caractère personnel que vous nous communiquez sont traitées par Click’n CoNNect, responsable du traitement, conformément au Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel et à la législation belge applicable en matière de protection des données.

Quelles sont les données que nous traitons ?

Vos nom, prénom, domicile, adresse email, numéro de téléphone, données financières (numéro de compte IBAN), numéro de tva et toutes autres données à caractère personnel communiquées par vous dans le cadre des finalités reprises ci-dessous.

Pourquoi traitons-nous vos données ?

Exécution de la relation contractuelle et obligations légales

Ces informations sont uniquement traitées pour les finalités suivantes :

en vue de répondre à une demande formulée par le biais du formulaire de contact sur la Plateforme ;
en vue de la gestion des Utilisateurs ;
en vue d’assurer l’exécution des Services proposés et convenus sur notre Plateforme aux Utilisateurs ;
en vue de procéder à la facturation des Services aux Utilisateurs ;
en vue de la notification d’une modification de nos Conditions Générales et/ou Politiques ;
en vue de la gestion de la Plateforme et, le cas échéant, l’amélioration de nos Services ;
en vue de la gestion des plaintes éventuelles ; dans ce cadre, vos données d’identification pourraient être transmises aux autorités judiciaires ou administratives compétentes, voire au tiers plaignant qui en ferait la demande.

Ces traitements sont nécessaires en vue de la bonne exécution des obligations (pré)contractuelles de Click’n CoNNect.

Ces données sont également traitées en vue de permettre à Click’n CoNNect de respecter ses obligations légales (finalités 5 et 7).

Les données sont traitées pendant toute la durée de la relation contractuelle entre vous et Click’n CoNNect et sont conservées cinq (5) ans après l’expiration du compte, à l’exclusion des données comptables qui sont conservées pour une durée de sept (7) années fiscales complètes.

En ce qui concerne les données communiquées via le formulaire de contact, celles-ci ne sont conservées que pendant la durée nécessaire pour traiter la demande.

Promotion des services

L’intérêt légitime de Click’n CoNNect à améliorer et promouvoir ses services justifie également que le traitement des données en vue de la gestion de la clientèle et de la réalisation d’études de marché.

Les données sont traitées à cette fin pendant toute la durée du contrat et sont conservées 5 ans après la fin de la relation contractuelle

Les données communiquées pourraient également être traitées, si vous y consentez, en vue de la réalisation d´opérations d´information (par exemple envoi de lettres d’information papier et électronique ou sms promotionnels), de prospection ou de promotion et de marketing (par exemple lors de foires ou d’événements similaires) sur les services offerts. Les données seront alors traitées à cette fin jusqu’à ce que vous retiriez votre consentement.

A qui vos données sont-elles transmises ?

Les données que vous transmettez à Click’n CoNNect seront, exclusivement pour ce qui est nécessaire aux fins indiquées ci-dessus, communiquées aux tiers suivants :

– aux administrations fiscales et sociales, à notre secrétariat social et à notre comptable ;

– à nos prestataires chargés de l’infrastructure informatique, de notre programme de gestion, de la réalisation et la maintenance de notre site internet (dans la mesure strictement nécessaire à l’exécution de leurs missions respectives) ;

– à notre conseil ou à un huissier en cas de récupération judiciaire.

Les données ne seront pas transmises à des tiers autres que ceux spécifiés ci-dessus et aux fins indiquées ci-dessus sans votre accord préalable.

C. Dispositions générales

Les données que vous nous transmettez sont traitées par la SRL HA.I en tant que responsable de traitement, qui a son siège social situé à 5081 La Bruyère, rue des Bailleries 15, et est inscrite à la BCE (Banque Carrefour des Entreprises) sous le numéro BE 0779.838.527

Vos données sont traitées conformément au Règlement général sur la protection des données 2016/679 ainsi qu’à la loi relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.

Les données sont exclusivement stockées sur des serveurs localisés au sein de l’Union européenne ou auprès d’un prestataire garantissant un niveau de protection adéquat des données.

Click’n CoNNect se tient à votre disposition pour toute question. Vous pouvez également, moyennant demande écrite et justification de votre identité, exercer les droits repris ci-dessous :

Droit d’accès et de rectification de vos données ;
Droit d’opposition aux traitements effectués sur base de notre intérêt légitime ;
Droit de retrait de votre consentement pour les traitements effectués sur cette base (et ce, sans remettre en cause les traitements passés) ;
Droit à l’effacement des données ou à la limitation du traitement dans les limites prévues aux articles 17 et 18 du Règlement générale sur la protection des données
Droit à la portabilité des données afin de recevoir vos données dans un format structuré et de les transmettre à un autre responsable de traitement.

Vous pouvez exercer ces droits en écrivant à Click’n CoNNect par courrier ordinaire ou via l’adresse e-mail : info@clicknconnect.be

Si aucune suite n’a été réservée à votre demande 30 jours après son introduction, elle sera considérée comme rejetée.

Vous pouvez également vous adresser ou déposer une plainte auprès de l’Autorité de protection des données à l’adresse suivante: 1000 Bruxelles, Rue de la Presse, 35 (Tél. + 32 2 213 85 40 – Fax + 32 2 213 85 65 – contact@apd-gba.be).

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La politique d’utilisation des cookies et Politique de Protection des Données Click’n CoNNect peuvent être téléchargées en cliquant ici

Dernière modification : 29-07-2022